Rapport N° 604

Extrait

d’articles additionnels, qui n’est plus possible à ce stade, excepté s’il s’agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture.

Il existe également des cas de faux amendements à l’article qui n’ont pu échapper à l’application de la règle de « l’entonnoir » ; ainsi, des amendements proposant de modifier d’autres caractéristiques d’une imposition que celles modifiées par l’article en discussion n’ont pas un lien suffisant pour pouvoir être introduits en nouvelle lecture.

De même, n’étaient pas recevables les modifications du plafond d’affectation pour des taxes dont l’affectation n’avait pas été modifiée en première lecture.

Par ailleurs, quelques amendements, notamment ceux proposant l’augmentation de certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ne comportaient pas le gage nécessaire.

Cela pourra être corrigé pour la séance.

Enfin,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)