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Rapport N° 589
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères,
- États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées- visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (275).
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 septembre 2022, M. Jean-Philippe Tanguy a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ». Lors de la Conférence des Présidents du 8 novembre 2022 ([1]), Mme Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national, a indiqué faire usage, pour cette proposition de résolution, du droit de tirage que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire ([2]). Conformément au second alinéa de l’article 140 du Règlement et comme l’a indiqué la Conférence des Présidents, ...
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