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29 novembre 2022
Projet de loi N° 587
de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale
- Avis N° 336
- Rapport N° 339 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale
- Rapport N° 481 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 500 de la Commission des affaires sociales
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