Proposition de loi N° 579

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ». Article 2 Les 1°, 7° et 8° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Article 3 L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions de l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)