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Proposition de résolution N° 522
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
écrite par Caroline Parmentier
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, Pierrick Berteloot, Véronique Besse, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Jean-François Lovisolo, Jacqueline Maquet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Frédéric Zgainski
Extrait
Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution qui vous est soumise. proposition de rÉsolution Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : – d’évaluer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur pour protéger les mineurs contre la pornographie ; – d’établir quels sont les moyens techniques permettant d’atteindre une plus grande efficacité dans la protection des mineurs ; – et de définir les outils indispensables d’une politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie à la hauteur des enjeux.
([1]) Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne n° 2519, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019, de Monsieur Bruno STUDER. ([2]) Proposition de loi...
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