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Rapport N° 495
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (291).
écrit par Matthias Tavel Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2008, la France s’est engagée dans la voie du référendum d’initiative partagée.
L’article 11 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 août 2008, prévoit une procédure permettant de soumettre au référendum une proposition de loi portée par un cinquième des parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs, si cette proposition n’a pas été examinée par le parlement.
L’idée est nécessaire : il s’agit d’élargir l’initiative du référendum législatif pour mettre fin au monopole dont dispose pour l’instant le président de la République sur son déclenchement.
D’autres États européens pratiquent déjà des formes d’initiative citoyenne selon des modalités bien plus souples – en Italie, il suffit de 50 000 signatures pour proposer une initiative législative ([1]) . Pourtant, près de quinze ans après la révision constitutionnelle, le bilan n’est pas satisfaisant.
Loin d’insuffler...
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