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24 novembre 2022

Rapport N° 486

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France (295 rectifié).

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS,   En juillet dernier, l’enquête journalistique dite des Uber Files a permis de révéler l’ampleur de la stratégie de lobbying employée par la société Uber pour s’implanter en France.

Cette enquête, publiée par le Consortium international des journalistes d’investigation, fut rendue possible par la transmission de 124 000 documents internes à la société Uber par son ancien lobbyiste, devenu lanceur d’alerte, Mark MacGann.

L’existence d’une telle stratégie de lobbying était certes déjà supposée.

Cette enquête en a révélé non seulement l’ampleur, mais aussi la façon dont l’action – ou l’inaction – des pouvoirs publics lui a permis de prospérer.   Le 10 octobre dernier, le groupe La France Insoumise-Nouvelle union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête qui doit permettre de comprendre les mécanismes ayant permis à...

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