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15 novembre 2022
Proposition de loi N° 455
visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
écrite par Marie-France Lorho
cosignée par Christophe Barthès, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dupont-Aignan, Stéphanie Galzy, Yoann Gillet, Christian Girard, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Joëlle Mélin, Emmanuelle Ménard, Pierre Meurin, Stéphane Rambaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Lionel Tivoli
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