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Proposition de loi N° 347
tendant à garantir la décence des logements conventionnés
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Dino Cinieri, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés.
Si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut également percevoir une prime de 1 000 euros, à condition que le loyer soit un loyer social ou très social, jusqu’au 31 décembre 2022. Autre garantie non négligeable : l’aide personnalisée au logement (APL) peut être versée directement par la Caisse d’allocations familiales au bailleur.
En contrepartie, la convention, détaillée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation, impose au propriétaire un montant maximum de loyer (intermédiaire, social ou très social), et des restrictions dans le choix du locataire en excluant notamment les proches du propriétaire.
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans si le...
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