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Proposition de loi N° 330
visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort.
Elle revêt toutefois un caractère sensible auprès des familles confrontées au décès d’un proche, qui implique les plus grandes précautions dans l’usage qui est fait des corps des victimes.
Les pouvoirs publics, conscients du caractère sensible des problèmes soulevés par les autopsies judiciaires, ont renforcé leur encadrement juridique et clarifié le droit des victimes et de leurs familles, notamment par la loi de 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ainsi en est‑il de la question posée de l’information des familles endeuillées et de la destination des prélèvements de fragments humains au cours d’une autopsie judiciaire.
Il importe, en...
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