Proposition de loi N° 321

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Français comme langue officielle de notre Nation est le fruit de plusieurs siècles d’Histoire.

C’est ainsi que l’Ordonnance de Villers‑Cotterêts du 25 août 1539, toujours en vigueur, prévoit que « tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement. ». Ensuite, la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a conféré une valeur fondamentale à notre langue française dans l’article 2 de notre Constitution.

Par suite, le principe a été rappelé et explicité par la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Or, depuis plusieurs années, nous constatons que s’est développée en ...

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