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Proposition de loi N° 316
visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
écrite par Sophie Taillé-Polian
cosignée par Chantal Jourdan, Hubert Julien-Laferrière, Rachel Keke, Fatiha Keloua Hachi, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Philippe Naillet, Danièle Obono, Francesca Pasquini, Anna Pic, Christine Pires Beaune, Marie Pochon, Thomas Portes, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Davy Rimane, Sandrine Rousseau, Aurélien Saintoul, Isabelle Santiago, Eva Sas, Hervé Saulignac, Ersilia Soudais, Aurélien Taché, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Nicolas Thierry, Boris Vallaud, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a donné raison aux syndicats CGT et Force ouvrière (FO) dans une décision du 26 septembre dernier, à l’unanimité de ses 15 membres, pour dénoncer les barèmes prud’homaux, dits « Barèmes Macron » mis en place par ordonnance en 2017. Le « droit à une indemnité adéquate » de la Charte sociale européenne n’est pas respecté par ces barèmes qui plafonnent l’indemnité de licenciement abusif.
Prétextant donner de la visibilité aux entreprises, ce dispositif a surtout permis d’institutionnaliser le licenciement sans motif réel et sérieux en lui donnant un prix.
Faible, qui plus est. Les effets ont été mesurés : une perte de 1,3 mois de salaires en moyenne pour les salariés licenciés sans motif entre 2017 et 2022, et notamment de 3,1 mois en moyenne pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, d’après une étude universitaire parue dans...
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