Proposition de loi N° 309

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à empêcher la généralisation des cours criminelles départementales, et à mettre fin à leur expérimentation.

proposition de loi Article 1er La loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifiée : 1° L’article 9 est abrogé ; 2° Le IV de l’article 59 est ainsi rédigé : « IV – Dans les départements où est en cours l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, le terme de cette expérimentation est fixé au 1er janvier 2023. « Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusation devant la cour criminelle avant le 1er janvier 2023, sans avoir été jugées à cette date, sont renvoyées devant la cour d’assises sur décision du premier président de la cour d’appel. » Article 2 La charge pour...

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