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Proposition de loi N° 303
visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
écrite par Jean-Pierre Taite
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales.
En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13e mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio‑professionnelle qui représente 12 % de la...
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