Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

11 octobre 2022

Proposition de loi N° 303

visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.

Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales.

En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.

Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13e mois.

La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio‑professionnelle qui représente 12 % de la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.