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Avis N° 2728
sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (n°2714).
écrit par Michel Lauzzana Rapporteur Pour Avis pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) pour 2023 est le deuxième texte de cette nature soumis au Parlement.
● Alors que l’approbation du budget de l’État pour l’année précédente fait depuis plus de deux siècles l’objet d’un véhicule distinct de la loi de finances de l’année suivante ([1]) – la XVème législature ayant vu une revalorisation des modalités d’examen du projet de loi de règlement (PLR), avec l’instauration, à l’Assemblée nationale, d’un « printemps de l’évaluation » ([2]) –, l’analyse, au premier semestre, des résultats affichés par les organismes dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne s’appuyait initialement sur aucun véhicule.
En effet, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, le I de l’ancien article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale disposait que la LFSS de l’année était divisée en...
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