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Rapport d'information N° 2699
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2
écrit par Nicolas Sansu Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Extrait
I. Plan ChlordÉcone IV : informer, protÉger, rÉparer ? A. Une mobilisation rÉelle des services de l’État limitÉe aux actions de prÉvention et de traitement des expositions de la population au chlordÉcone 1. Une mobilisation interministérielle de l’État et de ses services à hauteur de 130 millions d’euros pour la période 2021 à 2027 2. Une mobilisation limitée aux missions de prévention et de réduction de l’exposition des populations antillaises au chlordécone B. L’action de l’État restera inaudible sur le terrain sans traitement politique des questions centrales de responsabilitÉ et de rÉparation 1. Les actions mises en place restent inaudibles sur le terrain dans un contexte de défiance à l’égard de la parole institutionnelle 2. L’État ne doit plus éluder la question centrale de la responsabilité et de la nécessaire réparation des personnes victimes du chlordécone a.
Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides en Guadeloupe ...
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