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Rapport d'information N° 2692
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les travaux de cette mission d’information ont commencé quelques mois seulement après la mort, à Nanterre le 27 juin 2023, du jeune Nahel M., dont le décès fut provoqué par le tir d’un policier, en réaction à un refus d’obtempérer dangereux présumé. Ils s’achèvent quelques semaines à peine après la mort d’un autre jeune, à Aubervilliers le 13 mars 2024, lors d’une collision entre son scooter et une voiture de police, faisant suite à une course‑poursuite en réponse à un autre refus d’obtempérer présumé. En outre, quasiment chaque semaine, de nouveaux cas de policiers blessés, parfois gravement, à l’occasion de refus d’obtempérer parvenaient aussi à la connaissance de vos rapporteurs : un policier à Tourcoing le 5 janvier, neuf policiers à Villeurbanne le 10 février, une sous‑préfète et un policier à Metz le 1er mars, un gendarme à Lorient (Saint-Barthélemy) le 9 mars, un policier le 13 mars au...
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