Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

28 mai 2024

Proposition de loi N° 2676

visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.   – 1 – proposition de loi Article 1er Après l’article L. 4723‑1 du code du travail, il est rétabli un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4723‑2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle‑ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. » Article 2 Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.    

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.