Proposition de loi N° 2672
visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française
écrite par Philippe Ballard
cosignée par Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Véronique Besse, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Philippe Schreck & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche.[…] il apparaît à plus d’un titre inadapté et complexe.
Il est, en premier lieu, inadapté à la révolution numérique. » Rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, mars 2022. « Il faut revoir la réglementation sur les concentrations.
Il faut pouvoir envisager le plurimédia qui aujourd’hui n’est pas intégré. » Rachida Dati, ministre de la Culture, mars 2024. « Il est plus que temps de revisiter la réglementation anti‑concentration construite à l’heure de la diffusion par voie hertzienne, pour permettre aux autorités de régulation, et en particulier à l’Arcom, de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes. » Roch‑Olivier Maistre, président de l’Arcom, mars 2024. Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis...
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