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Rapport N° 2621
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350).
écrit par Fabienne Colboc Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Organe & Jean-Jacques Gaultier Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Organe
Extrait
d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires.
Ces deux articles tendaient ainsi à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de l’audiovisuel.
Plusieurs articles avaient pour objectifs de moderniser et accroître l’attractivité de la plateforme TNT. L’article 11 bis visait ainsi à porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au régulateur de délivrer de nouvelles autorisations d’émettre en ultra-haute définition à des chaînes déjà autorisées à le faire précédemment et à porter à sept ans la durée de ces autorisations temporaires.
L’article 14 visait à développer les services interactifs sur la TNT (technologie HbbTV). Les rapporteurs se sont accordés sur la suppression de...
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