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Proposition de résolution N° 2617
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
écrite par Martine Froger
cosignée par Jean-Louis Bricout, Stéphane Lenormand, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile & David Taupiac
Extrait
Mesdames, Messieurs, En avril 2024, le ministère du travail a dit « regretter » l’échec des négociations entre les partenaires sociaux sur la vie au travail et l’emploi des seniors, et annoncé qu’il fixera lui‑même les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024. Les trois organisations patronales ainsi que trois des organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC) étaient pourtant parvenues à un accord le 10 novembre 2023 sur de nouvelles règles d’indemnisation.
Le Gouvernement ne l’avait pas agréé pour cause d’incertitudes sur les économies attendues.
Cette reprise en main par l’État est devenue la règle depuis 2017, portant un coup au paritarisme pourtant originellement au cœur de notre modèle d’assurance chômage.
L’une des raisons de ce recul : l’introduction d’un document de cadrage par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Le Gouvernement remet...
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