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Proposition de loi N° 2474
visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
écrite par Christelle Petex
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel dans l’économie française en permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits et services.
Cependant, pour les consommateurs, ces événements peuvent représenter des risques lors d’achats impulsifs ou sous l’influence de techniques de vente agressives.
Afin de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il est nécessaire d’instaurer un droit de rétractation de quatorze jours, si le montant de l’achat est supérieur ou égal à mille euros.
Pour les consommateurs, ces occasions peuvent présenter d’importants défis.
Tout d’abord, la pression commerciale exercée dans ces contextes est souvent intense.
Les vendeurs recourent parfois à des techniques de vente impulsives, mettant ainsi les consommateurs sous une forte pression pour effectuer des achats.
De plus, l’ambiance stimulante et les...
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