Proposition de résolution N° 2397
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne
écrite par Isabelle Valentin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années maintenant se pose la question de la reconnaissance de l’accueil familial au titre de la 27e activité de service à la personne par son ajout à la liste présente à l’article D. 7231‑1 du code du travail.
Cette proposition a, à de nombreuses reprises, été évoquée par les pouvoirs publics.
Nos collègues Madame Josiane Corneloup et Madame Mireille Robert, dans le rapport de la mission d’information sur l’accueil familial qu’elles ont mené, le préconisaient.
Suite à cela, diverses propositions de lois ont tenté de reprendre ces préconisations, ainsi que de nombreux amendements, tous déclarés irrecevables.
Le précédent Gouvernement s’était pourtant exprimé sur la question, en réponse au sénateur Laurent Burgoa, en indiquant que la proposition du rapport d’information faisait « l’objet d’une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires »....
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