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13 mars 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2330
modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Proposition de loi N° 1494
Rapport N° 1903 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 2455 de la Commission mixte paritaire
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