Proposition de loi N° 2279

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que l’eau fait partie du « patrimoine commun de la nation » et que sa protection et sa gestion sont d’intérêt général (article L. 210 du code de l’environnement), l’organisation peu lisible des compétences entre État et collectivités locales n’est pas à la hauteur des enjeux.

Exemple d’une décentralisation inachevée, la politique de l’eau souffre d’un morcellement et d’un enchevêtrement de compétences sources d’incompréhension parmi les élus locaux.

Le constat est clair : présent partout, l’État est souvent trop faible pour assumer les responsabilités auxquelles il prétend.

L’intrication entre ses responsabilités et celles des collectivités rend leur répartition incompréhensible et contribue à la dilution des responsabilités de chacun.

Avant l’adoption des lois dites « MAPTAM » de 2014 et « NOTRé » de 2015, les collectivités avaient la liberté d’intervenir dans la gestion du grand cycle de ...

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