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Proposition de loi N° 2136
visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
écrite par Antoine Vermorel-Marques
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées.
Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 5 ans après.
Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite.
La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole.
L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France.
Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non...
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