Proposition de loi N° 2133

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi organique du 2 août 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à la préparation du projet de loi de financement grâce à la tenue, au printemps, d’un débat d’orientation des finances publiques, qui concerne le budget de l’État, mais aussi les finances sociales et locales.

Le Gouvernement présente un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, comprenant notamment une évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui peut donner lieu à un débat au Parlement (article 1er K de la loi organique relative aux lois de finances). Afin de compléter le rôle du législateur, cette proposition de loi vient renforcer le dialogue au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé en y intégrant les...

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