Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 2070
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après l’adoption, dans des rédactions différentes, par l’Assemblée nationale puis le Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi constitutionnelle conciliant les approches des deux chambres.
En application de l’article 89 de la Constitution, les deux assemblées doivent s’accorder sur une rédaction commune avant que la révision soit soumise à référendum ou au Parlement réuni en Congrès qui devra l’adopter à la majorité des trois cinquièmes.
Depuis 2008, aucune révision constitutionnelle n’est parvenue à son terme et celle-ci est l’occasion de moderniser notre texte fondamental en l’enrichissant par une nouvelle liberté, à laquelle les Françaises et les Français sont attachés, mais qui connaît des menaces de plus en plus lourdes.
Depuis 1975, les progrès de la liberté des femmes à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.