Proposition de loi N° 1969

Extrait

Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.   proposition de loi TITRE Ier STATUT PROFESSIONNEL DE L’ACCUEILLANT FAMILIAL Article 1er L’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441‑1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. » Article 2  Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Assurance chômage « Art. L. 442‑2. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail. « Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article...

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