Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 1874
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Extrait
d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code.
Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis.
Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. « IV. – (Supprimé) » II. – (Supprimé) Article 2 I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ». II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, à l’intitulé...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.