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Proposition de loi N° 1834
visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
écrite par Frédéric Valletoux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une décision du Conseil d’État, saisi par un étudiant de 22 ans, en date du 5 octobre 2023, demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes qu’il est possible d’importer au sein du l’Union européenne.
Suite à cette décision, l’exécutif a six mois pour aligner le droit français sur le droit européen et prendre un décret fixant un seuil de conformité avec le droit européen.
Apparu réellement en France en 2004 avec la forte hausse des prix du tabac exigée par le Plan Cancer, le commerce parallèle de tabac est devenu un véritable enjeu, aux conséquences croissantes, qui engendre notamment : – un frein aux politiques de santé publique : le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France avec 75 000 décès attribuables en 2015, soit 13 % des décès.
Ce taux de mortalité varie de 3,7 % en Guadeloupe à 15,5 % en Corse, suivie du Grand Est (14,7 %) et ...
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