7 novembre 2023

Proposition de loi N° 1832

visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

Extrait

Mesdames, Messieurs, Devenir propriétaire de son logement pour les ménages français est un désir fort dans un parcours de vie.

Être propriétaire de sa résidence est l’accomplissement d’une ascension sociale, le signe d’une stabilité. C’est se constituer un patrimoine pour l’avenir.

La retraite venue, ce dernier sera une sécurité et un avantage financier non négligeable face à la baisse des revenus du ménage.

Les politiques publiques ont toujours été incitatives en matière d’accession à la propriété en soutenant divers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, (prêt à taux zéro (PTZ), loi Pinel, prêt location accession). Elles se focalisent sur le secteur de la construction neuve pour donner aux ménages à revenus modestes à moyens l’effet de levier nécessaire pour acquérir une résidence principale.

Elles favorisent le secteur du bâtiment et contribuent fortement à améliorer le parc de logements.

Les collectivités ont bien...

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(version pdf)

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