Proposition de résolution N° 1782

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante, visant à rendre effectif ce droit aux soins palliatifs sur tout le territoire comme le prévoit la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.   proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, ou sa famille ou ses proches, et en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.  

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