Proposition de loi N° 1761

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.           proposition de loi Article 1er I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation. « Le premier alinéa du présent I s’applique également aux...

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