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Proposition de loi N° 1734
visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
écrite par Kévin Mauvieux
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Véronique Besse, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dupont-Aignan, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’impôt sur les successions en France suscite de nombreux débats.
Un sondage récent révèle que 73 % des Français estiment que ces droits sont trop élevés.
Il convient de mettre ce sujet en perspective en s’appuyant sur le rapport de l’OCDE de 2021, "Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE". Le document classe la France parmi les pays où les droits de succession sont les plus sévères avec la Belgique et la Corée du Sud.
Alors qu’en moyenne, ces droits représentent 0,5 % des recettes fiscales dans les pays de l’OCDE, en France, ils s’élèvent à 1,5 %. Il est à noter que 14 des 38 pays de l’OCDE n’imposent ni les successions, ni les donations.
Ainsi, selon la loi de finances de 2023, il est prévu une recette fiscale de 14,4 milliards d’euros provenant des mutations à titre gratuit par décès et de 3,5 milliards d’euros pour les mutations à titre gratuit entre vifs.
Les conséquences de ces droits de succession ...
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