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Proposition de loi N° 1730
visant à modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
écrite par Jean-Pierre Taite
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Petex, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Parmi les règles contestables et contestées qui régissent l’affiliation des exploitants agricoles, celle relative à l’annualité des cotisations figure en bonne place.
En effet, pour le calcul des cotisations et contributions, la situation des chefs d’exploitation d’entreprise agricole est appréciée au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Cette règle conduit à exonérer de cotisations pour la première année en cas d’installation postérieure au 1er janvier.
Ainsi, pour une installation en cours d’année, les cotisations ne sont dues qu’à compter de l’année suivante. À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricoles sont redevables de la totalité des cotisations lors de l’année de cessation d’activité. Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protection sociale, alourdit donc les charges sociales au moment de la cessation d’activité. Seules les personnes...
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