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Rapport N° 1701
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic (n°1398).
écrit par Damien Adam Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe
Extrait
Le 11 février 2023, une grève massive et inopinée des contrôleurs aériens a entraîné la fermeture pure et simple de nombreux centres de contrôle aérien, la suppression « à chaud » d’un nombre considérable de vols et la déstabilisation de l’ensemble du trafic aérien.
L’ampleur des perturbations s’explique en partie par le fait que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’a aujourd’hui aucun moyen de connaître à l’avance le nombre exact de contrôleurs grévistes.
Le mouvement social du premier semestre 2023 a ainsi mis à jour les limites du cadre juridique actuel.
Parmi les travailleurs du secteur aérien dont la présence est essentielle à la réalisation des vols, les contrôleurs aériens sont en effet aujourd’hui les seuls à être exemptés de déclaration individuelle de grève.
L’absence de prévisibilité quant à l’ampleur d’un mouvement social est regrettable tant pour les voyageurs que pour les compagnies aériennes...
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