Proposition de loi N° 166

Extrait

Mesdames, Messieurs, La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif.

Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire.

Pourtant, la protection de la santé est un principe fondamental de la République.

Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans sa décision n° 2012‑248 QPC du 16 mai 2012. Enfin, l’article L.1110‑1 du code de la santé publique dispose : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

Les professionnels, les établissements et réseaux de santé,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)