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Proposition de loi N° 1621
organique visant à interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et à provisionner les primes d’émission
écrite par Kévin Mauvieux
cosignée par Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dupont-Aignan, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Yaël Menache, Serge Muller, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont un instrument spécifique de dette souveraine, émises par l’Agence France Trésor (AFT). Ces obligations ont été introduites pour répondre à la demande des marchés financiers pour des instruments protégés contre l’inflation et pour diversifier l’émission des obligations d’État.
Les premières obligations de ce type ont été émises dans les années 1960 par des États aux économies émergentes face à une inflation importante qui complexifiait leur capacité à emprunter.
En 1998, sous le Gouvernement Jospin, la France a suivi cette tendance, devenant l’un des premiers États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à émettre de tels titres.
Le montant remboursé par ces obligations est indexé sur l’inflation observée entre la date d’émission et la date d’échéance du titre.
Toutefois, le taux nominal de ces...
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