Proposition de loi N° 159

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP - articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts) consécutive à l’extinction totale de la taxe d’habitation qui grevait, parfois lourdement, le budget des familles françaises les moins aisées, se pose à court terme la question des modalités du financement de l’audiovisuel public.

Cette proposition de loi vise à autoriser au sein de la Loi Organique relative aux Lois de finances n° 2001‑692 du 1er août 2001, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des entreprises qui bénéficiaient jusque‑là de la CAP, à savoir : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, l’INA et TV5 Monde.

En effet, la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) à l’instar du mécanisme actuel de financement des collectivités territoriales et du budget de l’Union Européenne, garantit mécaniquement l’indépendance...

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