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Rapport N° 158
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
écrit par Caroline Abadie Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 s’est réunie au Sénat le jeudi 21 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – M. Sacha Houlié, député, vice-président.
La commission a également désigné : – M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Caroline Abadie, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * M. François-Noël Buffet, président. – Je souhaite la bienvenue, à l’occasion de cette commission mixte paritaire (CMP), aux députés nouvellement élus qui ne sont jamais...
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