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Rapport d'information N° 1536
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété
écrit par Charles de Courson Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Partie I : les dÉpenses publiques en faveur du logement : un niveau ÉlevÉ pour des rÉsultats insuffisamment ÉvaluÉs et une efficacitÉ d’ensemble douteuse qui appellent À un changement de mÉthode I. le logement bÉnéficie d’une variÉtÉ Étendue d’aides publiques qui pÈsent 1,5 % du pib en 2021 A. L’indispensable stabilisation du niveau des aides en faveur du logement 1. Une importante somme de 38,16 milliards d’euros en 2021 2. Une stabilisation des dépenses en faveur du logement à partir de 2010 B. Des dÉpenses en faveur du logement abondantes 1. Les dépenses budgétaires : un poids important dans les dépenses publiques (23,56 milliards d’euros) a.
Les prestations sociales représentent plus de 85 % des dépenses budgétaires en faveur du logement (20,1 milliards d’euros) b.
Les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement au bénéfice des producteurs de logement (3,55 milliards d’euros en 2021) : un niveau modéré...
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