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4 juillet 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1476

visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles

écrite par Jean-Philippe Ardouin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Xavier Batut, Yannick Haury & Xavier Roseren
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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