Proposition de loi N° 1382

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le terme d’homicide involontaire dans le cas d’accident de la route est dénoncé depuis de nombreuses années par les familles et associations de victimes qui ne comprennent pas et ne supportent pas d’entendre ce terme à longueur d’audience lorsque le responsable de l’accident était notamment sous l’emprise de substances ou d’alcool.

Cette proposition de loi vise d’abord à répondre à cette demande en créant le délit d’homicide routier, demande qui avait déjà été formulée dans la proposition de loi n° 4386 du 18 janvier 2017 par Pierre Morel‑À‑L’Huissier, redéposée le 4 mai 2021 puis le 22 novembre 2022. Un travail similaire avait également été mené par Valérie Lacroute autour des questions de sécurité routière et d’accompagnement des victimes sous la XVe législature puis par Éric Pauget en avril 2023. Le texte ici présenté se propose de faire la synthèse de l’ensemble de ces travaux.

Plusieurs études...

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