Proposition de loi N° 1375

Extrait

Mesdames et Messieurs, les parents du jeune Noé sont inconsolables.

Rien ne le ramènera, et comme tant d’autres familles de victimes, ils demandent un changement de la loi qui soit à la hauteur du drame qu’ils traversent pour que leurs proches ne soient pas morts pour rien.

Tel est le sens de cette proposition de loi soutenue par la Ligue contre la violence routière que j’ai l’honneur de vous présenter au nom de tous ceux qui ont participé à son élaboration et de tous ceux qui lui ont apporté leur soutien, que je vous propose d’adopter en créant l’homicide routier.

proposition de loi Article 1er La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° À l’article 221‑6‑1, les alinéas 2 à 9 sont supprimées.

2° Après l’article 221‑6‑1, il est inséré un article 221‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 221‑6‑1‑1. – I. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de...

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