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Proposition de loi N° 1365
visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
écrite par Grégoire de Fournas
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, De plus en plus dépendante des importations, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un processus de déclin constant.
Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, son solde commercial a par ailleurs chuté́ de 12 à 8 milliards d’euros entre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nous consommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000. L’inflation des normes sanitaires et environnementales françaises créé de surcroit une distorsion de concurrence entre les produits français et ceux des autres pays européens, générant une perte de compétitivité dramatique pour nos filières.
Dans un contexte marqué par le conflit ukrainien, ayant considérablement accentué la compétition internationale sur les produits agricoles, la souveraineté alimentaire d’un pays ainsi que sa capacité exportatrice n’a pourtant jamais été aussi précieuse.
Voté en 2014 dans...
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