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Rapport N° 1360
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire (1310).
écrit par Dominique Potier Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Mesdames, Messieurs, M. Dominique Potier, Mme Mélanie Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) ont déposé, le 1er juin 2023, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire.
En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de se prononcer sur cette proposition.
Le président du groupe Socialistes et...
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