Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 1332
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (n°952).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour d’une semaine de l’Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan, se veut pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités.
Proposée par la sénatrice Françoise Gatel, elle a fait l’objet d’un accueil très favorable du Sénat, notamment grâce au travail mené par la rapporteure de la commission des Lois, Mme Nadine Bellurot.
La représentation des femmes au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires est un enjeu primordial et il faut se réjouir des lois successives qui ont eu pour effet de la renforcer, même s’il reste du travail à accomplir pour atteindre la parité réelle et partout.
Il convient néanmoins de relever que la situation actuelle présente une difficulté qui n’a pas été anticipée par le législateur pour les communes de plus de 1 000 habitants disposant de plus d’un siège au sein des conseils...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.