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Rapport d'information N° 1306
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l’indépendance entre la fonction de régulateur assurée par l’Autorité de sûreté nucléaire et celle d’expertise assurée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
écrit par Alma Dufour Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sébastien Rome Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le 8 février 2023, la ministre de la transition énergétique annonçait dans un communiqué de presse le transfert des compétences d’expertise et de recherche de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le 25 février 2023, moins d’un mois après l’annonce de ce chantier d’ampleur, le Gouvernement a déposé, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de relance du nucléaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, deux amendements proposant ce transfert.
Au-delà de la question de la méthode employée par le Gouvernement, consistant à faire passer sa réforme par voie d’amendement sans consultation préalable des différentes parties concernées et des parlementaires, ce qui n’est pas de nature à renforcer la confiance, pourtant essentielle, de nos concitoyens dans le système de contrôle de la sûreté de nos installations nucléaires, ce...
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