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Rapport N° 1291
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Benjamin Saint-Huile, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, David Taupiac et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (1157).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, que le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a choisi d’inscrire à l’ordre du jour du 8 juin 2023, vise à mettre le fonctionnement de notre vie démocratique au cœur des débats de l’Assemblée nationale.
Cette question est indissociable de deux autres textes défendus à cette occasion : la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ([1]), d’une part, et la proposition de loi visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières ([2]), d’autre part.
Il s’agit de répondre à trois problèmes indissociables : permettre au Parlement de se prononcer enfin sur une réforme qui engage la vie de millions de Français, alors qu’il en a été privé jusqu’à maintenant par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ; démontrer qu’il existe d’autres manières de financer le régime des...
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